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Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ... de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le... ... novembre 2024, rend le présent Arrêt 1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les... ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 14 mai 2025  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ... œuvre par le projet constitue un obstacle à la continuité écologique au sens des articles L. 214-17 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé, en vertu de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, le projet de centrale hydroélectrique de la Sallanche et a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une servitude au titre du code de...

... VISA Article 593 du code de procédure pénale. ...N° A 23-81.673 F-D N° 00629 GM 14 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 MM. X Y et K I ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2023, qui, a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et corruption active, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, une interdiction...

..., la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-81.673 F-D N° 00629 GM 14 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 MM. X Y et K I ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2023, qui, a condamné, le premier, pour abus de...

... de l’année d’imposition 2020 accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 LIR fixant le...Tribunal administratif N° 48050 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48050 5e chambre Inscrit le 14 octobre 2022 Audience publique 14 mai 2025 Recours formé par Monsieur A1 et consort, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48050 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2022 par Monsieur A1 et Madame A2, demeurant ensemble à … France, dirigée contre...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Corte di Appello di Firenze et Corte d'appello di Firenze. Renvoi préjudiciel –... ...'appello di Firenze. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ..., paragraphe 1, sous b et g, et l’article 70, paragraphes 1 et 4, de la directive 2014/59/UE du Parlement... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole...