Recherche de article 70 Constitution dans la jurisprudence francophone

... leur transfert dans ce pays constituerait un traitement prohibé par l’article 4 de la Charte...Tribunal administratif N° 52598 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52598 3e chambre Inscrit le 27 mars 2025 Audience publique du 23 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52598 du rôle et déposée le 27 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article...Tribunal administratif N° 52591 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52591 5e chambre Inscrit le 26 mars 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52591 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie...

... l’article 129 de la Constitution paragraphe 68 ci-dessous. 17. Le CSM estima ensuite que les...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner dans une mesure raisonnable au regard...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ... d'œuvre auquel elle appartient et constitué, en outre, de la SAS Agence Guillermin et de la société à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Corinthe Ingénierie, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre auquel elle appartient et constitué, en outre, de la SAS Agence Guillermin et de la société à responsabilité limitée SARL TransMobilités, a demandé au tribunal...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ... somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Montjoie-en-Couserans à réparer les préjudices qu'il impute aux infiltrations causées par le déversement des eaux pluviales sur sa propriété et d'enjoindre à cette commune de faire réaliser les travaux...

... fonctionnaires de l'État et notamment ses articles 51, 52, 54, 58 et 70 ; Considérant que Madame A num. id...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52026C ECLI:LU:CADM:2025:52026 Inscrit le 29 novembre 2024 Audience publique du 15 avril 2025 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 n° 47490 du rôle ayant statué sur le recours de Madame A, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de...

... sergent-chef B, daté au 29 mars 2024. Ces reproches sont susceptibles de constituer un manquement à l'article...Tribunal administratif N° 52670R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52670R Inscrit le 8 avril 2025 Audience publique du 15 avril 2025 Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur A, …, contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de discipline _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat...

...'Armor Habitat la somme de 32 592,70 euros TTC au titre des frais d'expertise. Article 7 : La Selarl TCA, en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 481 240,46 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Lannion...

... application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2019 du ministre de l'intérieur, rejetant implicitement sa demande de mutation au titre du troisième mouvement général dans le corps de commandement de la police nationale au titre de l'année 2019, et la décision du ministre de l'intérieur du même jour procédant à la mutation de M. D... A... en tant que chef de compagnie de la 22ème...

... constituerait un virement d'une société civile de chasse relevant de l'article 8 du code général des impôts, de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2117806 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a réduit les bases d'imposition mises à leur charge à hauteur...