Recherche de article 70 Constitution dans la jurisprudence francophone

... une chance d'aboutir à la procédure de conciliation prévue à l'article 70 de la convention...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ... directeur général de l'agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à l'article R. 1413-70 ". Aux...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de lui communiquer la déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins relative au décès de son frère et de lui...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 03-03-06... ... FranceAgriMer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée des Augustins a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 23 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a refusé de...

... ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Thunder France Propco II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baziège Haute-Garonne. Par un jugement n° 2206662 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire...

... condamnée à verser à M. A... au titre de l'article 1er du jugement attaqué est portée à 24 970,70 euros...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plouégat-Guérand à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire afin de canaliser l'écoulement des eaux en provenance de la voie publique, de remplacer la plaque d'acier installée au droit de sa propriété par une plaque permettant l'écoulement des eaux et un accès sécurisé à sa propriété. Il a demandé au tribunal de condamner la commune...

Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air... ... celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilit...

Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 –... ... – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c – Attribution des contrats de service public... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un...

...’adoption de son article 18, ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2025, sous le n° 2025-874 DC, le 6 février 2025, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony...

29-035 Energie. ... ... ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Andelaroche. Par un jugement n° 1801399 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

29-035 Energie. ... ... ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Andelaroche a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs sur son territoire. Par un jugement n° 1801400 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30...