Recherche de article 70 Constitution dans la jurisprudence francophone

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE –... ... sécurité doivent être constitués et maintenus à seulement une partie des types de produits visés à l’article...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement CE no 1099/2008 – Statistiques de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ... communication fondé sur l’internet constitue-t-elle une interception de télécommunications, au sens de l’article...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications...

Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert... ... Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2024 * « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert des activités d’un établissement de crédit du SGD d’un État membre au SGD d’un autre État membre – Transfert au SGD de l’État membre d’accueil des contributions versées au SGD de...

... articles 2 et 3 de ce jugement ; 2° de condamner SNCF Réseau à verser à la société Inéo SCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inéo SCLE Ferroviaire et la société TSO Caténaires ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau et SNCF Mobilités à leur verser, d'une part, la somme de 3 409 317,33 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2015 et de leur capitalisation au titre du solde du décompte du marché " Bellegarde-La Plaine / Marché 1B-Etudes, fournitures et...

... 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Karalius a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie s'élevant à un montant de 181 420 euros en droits au titre de l'exercice 2012, correspondant à des rappels de crédit d'impôt pour dépenses de recherche CIR des années 2011 et 2012, et à un montant de 26...

... notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 70 euros par jour de retard ou, à défaut, de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109793 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Adresse 1 Localité 2 Tél.: 05 61 33 70 70 Références...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Adresse 1 Localité 2 Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/00659 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBG4 - 3ème chambre Affaire : O E Représenté par Me Muriel AMAR-TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT V D L P INTIMES Nous, M. DEFIX, président de chambre délégué par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'appel du 15 avril 2024, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances... ... – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5 – Financement de l’autorité de supervision indépendante – Contribution des usagers d’aéroports – Critères d’imposition » Dans l’affaire C‑204/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ... sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation...